Politique de Confidentialité – Recouvrement Express

1. Responsable du traitement

Dans le cadre du service Recouvrement Express, vos données sont collectées par Tilium (éditeur de la plateforme). Pour les étapes juridiques (mise en demeure, injonction de payer), vos données sont transmises à un cabinet d'avocats partenaire.

2. Données collectées

2.1. Analyse & Dossier de recouvrement

Pour analyser votre créance et vous recommander la meilleure stratégie de recouvrement, nous collectons :

• Facture impayée : Copie de la facture (PDF, JPG, PNG) pour extraction des données par IA.
• Données du débiteur : Nom de l'entreprise, SIRET (si détecté), adresse du siège.
• Détails financiers : Montant réclamé (TTC), numéro de facture, date d'échéance.
• Qualification : Type de client (B2B/B2C), historique de relances, statut de prescription.

2.2. Paiement & Facturation

Lors de l'activation d'un service payant (relance, mise en demeure, saisie judiciaire) :

• Informations de facturation (Nom entreprise, Adresse)
• Données de paiement (traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe, nous ne stockons pas vos numéros de carte).

2.3. Données techniques

Journaux techniques (logs), adresse IP, pour la sécurité de la plateforme.

3. Finalités du traitement

• Analyse de la créance : Extraire les données de la facture par IA, calculer les pénalités de retard et recommander la meilleure stratégie de recouvrement.
• Relances amiables : Envoyer des relances Email et SMS au débiteur avec lien de paiement sécurisé.
• Mise en demeure : Transmettre les informations à l'Avocat pour la rédaction et l'envoi du courrier officiel.
• Procédure judiciaire : Constituer le dossier pour une injonction de payer et la saisie par Huissier.
• Relation client : Vous tenir informé de l'avancée du dossier (email, tableau de bord).
• Obligations légales : Comptabilité, facturation, lutte contre la fraude.

4. Confidentialité & Sécurité

Tilium n'est pas un cabinet d'avocats. Lorsque votre dossier est transmis à un Avocat partenaire (mise en demeure, injonction de payer), les informations sont alors couvertes par le secret professionnel de l'Avocat concerné.

De notre côté, nous utilisons des mesures de sécurité robustes (chiffrement TLS 1.3, stockage sécurisé, accès restreints) pour garantir la confidentialité de vos documents à chaque étape du parcours.

5. Destinataires des données

Vos données sont strictement communiquées à :

• L'équipe interne Tilium (support technique et administratif).
• Le Cabinet d'Avocats Partenaire (pour la mise en demeure et les procédures judiciaires).
• Sous-traitants techniques : Hébergement (Scaleway), Paiement (Stripe), SMS (Twilio), Emailing transactionnel.

6. Vos droits (RGPD)

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour toute demande concernant vos données personnelles ou votre dossier :

Email : [email protected]

7. Mesure d'audience et respect de votre vie privée

7.1. Notre approche : pas de cookies, pas de consentement requis

Contrairement à la majorité des sites web, nous n'utilisons pas de cookies pour mesurer notre audience. Nous avons développé notre propre solution de statistiques respectueuse de votre vie privée.

7.2. Comment fonctionnent nos statistiques ?

Nous utilisons une technique appelée « fingerprint journalier anonymisé » :

• Anonymisation instantanée : Votre adresse IP et les informations de votre navigateur sont immédiatement transformées en un identifiant anonyme (hash cryptographique irréversible).
• Identifiant éphémère : Cet identifiant change automatiquement chaque jour, rendant impossible tout suivi de votre activité sur plusieurs jours.
• Aucune donnée personnelle stockée : Nous ne conservons jamais votre adresse IP réelle ni aucune information permettant de vous identifier.

7.3. Données collectées pour les statistiques

7.4. Base légale

Cette solution de mesure d'audience est conforme aux recommandations de la CNIL et au RGPD. Elle est exemptée de consentement car :

• Aucun cookie ni traceur n'est déposé sur votre terminal
• Les données sont anonymisées avant tout stockage
• Aucun recoupement avec d'autres traitements n'est possible
• Les données ne sont pas transmises à des tiers

Référence : Délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 relative aux cookies et autres traceurs.