Erreur vétérinaire : votre recours juridique
Le vétérinaire n'a rien vu à la visite d'achat ? Erreur de diagnostic, faute lors d'un soin ? Vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle.
Votre bouclier juridique équin
Quand engager la responsabilité du vétérinaire ?
Le vétérinaire est tenu à une obligation de moyens. S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission, sa responsabilité civile professionnelle (RCP) peut être engagée pour obtenir réparation du préjudice subi.
Les situations les plus fréquentes
- Visite d'achat bâclée : le vétérinaire n'a pas détecté un défaut apparent
- Erreur de diagnostic ayant entraîné un traitement inadapté
- Faute lors d'une intervention chirurgicale ou d'un soin
- Défaut d'information sur les risques d'un traitement ou d'une opération
Le cas de la visite vétérinaire d'achat
La visite d'achat est le cas le plus fréquent (90% des litiges vétérinaires en droit équin). Vous avez fait examiner le cheval par un vétérinaire avant l'achat, il n'a rien signalé, et le cheval s'avère boiteux ou malade quelques semaines plus tard.
Pour engager la responsabilité du vétérinaire, il faut démontrer qu'un praticien diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait dû détecter le problème. C'est pourquoi un second avis vétérinaire contradictoire est indispensable.
La mise en demeure sera envoyée directement à l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du vétérinaire fautif.
Pourquoi agir maintenant
Assurance RCP
La mise en demeure est envoyée à l'assurance du vétérinaire, ce qui facilite l'indemnisation.
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