Le cheval ne correspond pas à l'annonce : vos recours
Taille différente, faux papiers, niveau non conforme ? Si vous avez acheté à un professionnel, la garantie légale de conformité vous protège.
Votre bouclier juridique équin
Qu'est-ce que la non-conformité ?
La garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme au contrat. C'est une voie beaucoup plus favorable que le vice caché car vous n'avez pas à prouver que le défaut était caché.
Exemples courants : cheval d'une taille différente de l'annonce, origines ou papiers non conformes, niveau de dressage promis non atteint, sexe erroné.
Conditions d'application
- L'acheteur est un consommateur (achat à titre personnel, hors activité pro)
- Le vendeur est un professionnel (écurie, marchand, éleveur)
- Le cheval ne correspond pas à la description contractuelle ou à l'annonce
Vos droits avec la garantie de conformité
Mise en conformité
Remplacement par un cheval conforme ou réparation du défaut, au choix de l'acheteur.
Résolution du contrat
Annulation de la vente et remboursement intégral si la mise en conformité est impossible.
Délai : 2 ans à compter de la livraison du cheval. Le vendeur professionnel supporte la charge de la preuve pendant les 24 premiers mois.
Pourquoi agir maintenant
Voie la plus favorable
Pas besoin de prouver que le défaut était caché. Le vendeur pro doit livrer un cheval conforme.
Diagnostic en 2 min
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